Qu’est-ce qu’une association érigée sous la loi 1901 ?
Les associations loi 1901 sont des organisations à but non lucratif soumises à la législation française. Celle-ci, datant du 1er juillet 1901, établit un cadre juridique et des normes visant à garantir la conformité, la transparence et la gouvernance saine d’une association. Son objectif principal est de préserver les intérêts de toutes les parties prenantes.
Pour obtenir ce statut, en plus du caractère non lucratif, l'association doit répondre à plusieurs critères tels qu’une structure de gouvernance, une responsabilité limitée ou bien un fonctionnement démocratique. Cela leurs permet ainsi de s'engager dans divers domaines d'activité :
- Les associations caritatives sont créées dans le but d'aider les personnes en situation de précarité. Elles peuvent fournir des secours matériels, des services sociaux ou encore mener des actions de solidarité.
- Les associations religieuses organisent des cérémonies religieuses, des prières, des études théologiques et offrent un soutien moral et social aux fidèles. Elles s’impliquent également dans des œuvres caritatives et des activités sociales.
- Les associations de santé ont plusieurs objectifs, tels que la promotion du secteur médical, la sensibilisation à des problématiques spécifiques, le soutien aux personnes atteintes de maladies, la recherche médicale, l'amélioration des conditions liées aux établissements de santé ou encore la défense des droits des patients.
- Les associations sportives développent des activités sportives. Elles peuvent organiser des compétitions, des entraînements, des événements sportifs, et favoriser la promotion du sport pour tous.
- Les associations culturelles promeuvent et développent des activités culturelles, artistiques, musicales, littéraires, théâtrales ou cinématographiques. Elles peuvent organiser des expositions, des concerts, des festivals ou des représentations théâtrales.
- Les associations environnementales se consacrent à la protection de l'environnement, à la préservation de la nature et aux problématiques écologiques. Elles peuvent mener des démarches de sensibilisation, de lobbying, de conservation de la biodiversité ou encore faire la promotion du développement durable.
- Les associations humanitaires interviennent dans des contextes de crise humanitaire, de développement ou de solidarité internationale. Elles peuvent mener des actions d'aide d'urgence, de développement durable, de santé ou d'éducation.
Quels sont les facteurs à prendre en compte avant un placement associatif ?
Qu'il s’agisse d’un placement financier ou immobilier, chaque investissement requiert une réflexion approfondie visant à appréhender les attentes et le projet souhaité. Bien que les associations s'efforcent à trouver le produit qui offre le rendement le plus élevé couplé au risque le plus réduit, il convient de reconnaître que cela semble impossible. Par conséquent, il est primordial de prendre en considération divers facteurs encadrant un investissement :
- L’horizon de placement : cet indicateur se réfère à la période pendant laquelle l’association est prête à immobiliser ses fonds dans un investissement. Il détermine la durée pendant laquelle l'investissement est susceptible de générer des bénéfices et qui est en cohérence avec le projet établi. Il se décompose en trois catégories distinctes : le court terme, englobant une période allant jusqu'à trois ans ; la durée moyenne, allant de de trois à dix ans ; et le long terme, s'étendant sur une période au-delà de dix ans. La durée de celui-ci est un facteur important à considérer dans l'élaboration d’une stratégie d'investissement car elle influence la tolérance au risque, le capital investi et le projet de rendement souhaités par l’association ou l’entreprise.
- La tolérance au risque : comme évoqué plus haut, celle-ci est conjointement liée à la durée de l’investissement. En effet, cet indicateur fait référence à la capacité de l’association de supporter des fluctuations, à la hausse ou à la baisse, de la valeur de son investissement. Les stratégies diffèrent selon le projet de chaque association. Certaines s’exposent à de plus forts risques dans l'espoir de réaliser des rendements plus importants, tandis que d'autres préfèrent une approche plus douce avec un risque plus modéré. Par conséquent, la tolérance varie donc en fonction de l’horizon du placement, l’objectif financier et du montant investi.
- Le montant de l’investissement : le capital investi résulte de l’objectif financier fixé, de la trésorerie ainsi que la capacité d’une association à mobiliser des fonds. Il est donc impératif d'évaluer minutieusement la situation financière, en tenant compte des entrées d’argent et des dépenses de l’organisation associative. Cette évaluation permet de dresser un portrait de la trésorerie disponible et d'obtenir une vision claire des possibilités d'investissement envisageables. En effet, une trésorerie stable au sein d’une association offre une multitude d'opportunités d'investissement.
Les différents placements qui s’offrent aux associations
Même si elles sont contraintes réglementairement, les associations disposent de plusieurs produits d’investissements, qu’ils soient d’ordre financier ou immobilier. Certains placements requièrent une approche audacieuse face au risque tandis que d'autres présentent un niveau de risque relativement modéré. Il convient de souligner que le rendement est intrinsèquement lié au risque. En effet, plus le bénéfice est potentiellement élevé, plus le danger de subir des pertes s’accroît.
Le Livret A
Accessible tant aux particuliers qu'aux associations à but non lucratif, le livret A se présente comme une option viable pour les personnes morales. Ces dernières disposent d'un plafond fixé à 76.500 euros. Depuis le 1er février 2023, sa rémunération a connu une hausse marquante, atteignant désormais les 3% et ce, jusqu’en 2025. Néanmoins, malgré l'apparente fiabilité qui permet d'investir avec un risque minimal, sa rentabilité devrait être réduite lorsque l'inflation connaîtra une baisse. Il convient de souligner que cet investissement est principalement envisagé comme une solution de placement de courte durée. A titre comparatif, le taux d'intérêt appliqué au livret A était de 1% au 1er février 2022, avant que l’inflation ne frappe la France.
Le Certificat de dépôt
Habituellement destiné aux investisseurs professionnels, le Certificat de dépôt (CD) consiste à placer un capital auprès d'un établissement bancaire pour une période prédéterminée. En contrepartie, la banque délivre à l'association ou à l’entreprise un CD, porteur d'informations telles que le montant déposé, le taux d'intérêt ainsi que la durée du placement.
Comme pour le Livret A, le CD s'avère être un investissement à court terme et à faible risque, dû à la garantie de la somme investie auprès de l’établissement émetteur. Toutefois, il est important de souligner que celui-ci présente une liquidité restreinte puisque le capital investi demeure immobilisé pour une période spécifique, pouvant aller d'une journée à un an. Dans l'éventualité d'un retrait prématuré, des pénalités sont appliquées, réduisant ainsi le bénéfice de ce produit.
Il existe une multitude de certificats de dépôt parmi lesquels certains ont l'avantage de garantir le dépôt mais affichent un rendement inférieur à celui des livrets d'épargne. Parmi les nombreux certificats sur le marché de l'investissement, le Certificat de Dépôt Négociable (CDN) jouit d'une plus grande popularité. En effet, celui-ci offre généralement un taux d'intérêt supérieur à celui des comptes d'épargne, ce qui en fait une option particulièrement attractive pour les associations désireuses de faire fructifier leur trésorerie. Cependant, malgré les attraits que sa rentabilité suscite, il présente un risque non négligeable. En effet, il dépend du marché et peut entraîner une perte de l’argent investi.
La SCPI
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société se constituant un portefeuille d’actifs immobiliers professionnels, tels que des bureaux, des commerces ou des établissements de santé et d’éducation.
L’association qui opte pour l’investissement dans les SCPI perçoit en contrepartie des revenus locatifs, ce qui lui permettra de se constituer ainsi une véritable source de revenus. De fait, ce placement immobilier et financier présente de nombreux avantages pour les organismes associatifs :
- Un rendement élevé et constant. Depuis plus de 30 ans, le Taux de Distribution moyen des SCPI s'établit à 6,29%, n'ayant jamais atteint un niveau inférieur à 4%. En 2023, elles ont versé un rendement annuel de 4,52%.
- Une gestion intégralement déléguée. Il convient de souligner l'argument phare des SCPI. Les associations, souvent astreintes à de multiples obligations, peuvent investir dans l'immobilier sans avoir à se soucier de la gestion des locataires et des travaux à réaliser.
- Dilution du risque. Grâce à la diversité des actifs détenus au sein du portefeuille de la SCPI, le risque locatif est dilué, permettant aux épargnants de bénéficier d'un rendement attractif, même lorsque certains biens immobiliers demeurent inoccupés.
- Une réglementation rigoureuse de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Toutes les SCPI existantes sur le marché sont soumises à une réglementation stricte établie par l'AMF. L’organisation veille notamment à la conformité des SCPI, dans le but de préserver les intérêts des associations.
Le Guide des SCPI 2023 : Les 10 pages essentielles à lire avant d'investir en SCPI.
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Il est recommandé d’investir en SCPI pour une durée minimum de 8 à 10 ans. Cette période permet notamment d’amortir les frais de souscription qui peuvent atteindre jusqu’à 12%. L’association peut effectuer une simulation SCPI et réaliser un comparatif de SCPI sur le marché.
De plus, depuis 2020, le label ISR, Investissement Socialement Responsable, s'est étendu aux SCPI, les incitant à s'engager dans des investissements dits éco-responsables. Ainsi, les associations qui accordent une préoccupation particulière aux investissements respectueux de l'environnement, ont la possibilité de se tourner vers des fonds axés sur le développement durable. Avant d’investir en SCPI, les organismes associatifs peuvent consulter la liste complète des SCPI labellisées ISR.
Le Contrat de capitalisation
Souvent confondu avec l'assurance vie en raison de ses caractéristiques d'investissement semblables, le Contrat de capitalisation s'adresse quant à lui aux entreprises et aux associations. Également appelé bon de capitalisation, il permet d'investir une somme dans divers supports tels que des Actions cotées en Bourse, des obligations ou d'autres fonds. Les rendements générés par ces actifs sont réinvestis dans le contrat, favorisant ainsi la croissance du capital au fil du temps.
L'un des avantages de ce contrat réside dans sa fiscalité avantageuse. Les gains réalisés lors du rachat du contrat peuvent être soumis à une fiscalité plus douce, en fonction de la durée de détention du contrat. De plus, bien que considéré comme un produit d'épargne à moyen et long terme, ce contrat présente une forte liquidité. Le souscripteur a la possibilité de procéder au rachat de son contrat à tout moment, en vue de retirer partiellement ou intégralement les fonds investis.
Toutefois, il convient de souligner que des frais et des pénalités peuvent être appliqués en cas de retrait anticipé, selon les modalités spécifiques de chaque contrat.
Quelle fiscalité pour les placements financiers ou immobiliers ?
Les associations à but non lucratif sont généralement soumises à un régime fiscal favorable, les exemptant de la plupart des impôts. Cependant, il existe certaines exceptions où elles sont soumises. Le taux d'imposition applicable se divise en trois catégories distinctes : 24%, 15% et 10%.
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Une association peut se voir imposer un taux de 24% dans le cas où elle exerce une activité lucrative de manière régulière, ce qui entraîne une taxation sur les bénéfices générés par cette activité. De plus, si une association perçoit des revenus locatifs issus de biens immobiliers, ces revenus peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Dans le cas d'une association possédant des biens immobiliers qu'elle loue meublés à titre non professionnel, un taux d'imposition de 15% peut être appliqué. De même, lorsque celle-ci réalise une plus-value lors d’une vente d'un bien immobilier, elle peut être soumise à l'IS. En outre, les revenus financiers tels que les intérêts, les dividendes ou les plus-values réalisées sur un financement entrent également dans cette catégorie d'imposition.
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Si une association vend des titres financiers qu'elle a détenus pendant une durée supérieure à deux ans, la plus-value réalisée peut être assujettie à l'IS au taux de 10%. Quant aux revenus fonciers provenant de biens immobiliers classés monuments historiques, les revenus locatifs correspondants sont soumis au taux réduit de 10%.
Il est primordial de souligner qu’une association à but non lucratif peut se voir octroyer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’ils sont utilisés en accord avec leur statut.
De plus, il convient de noter qu’une association à but non lucratif peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) sous réserve de remplir certaines conditions, notamment en obtenant le titre d'utilité publique. Par ailleurs, les subventions, dons et cotisations perçus ne sont pas considérés comme des revenus et, par conséquent, sont exonérés de l'IS.
Dans le cas où une association se livrerait à une activité lucrative, il est envisageable qu'elle bénéficie d'une exemption d'imposition à condition de satisfaire trois critères :
- La prépondérance de ses activités doit être à caractère non lucratif, c'est-à-dire que la majeure partie de ses actions doit viser un objectif autre que la recherche de bénéfices financiers.
- Sa gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, les bénévoles ou autres membres de l'association ne doivent pas tirer de rémunération excessive ou disproportionnée de leurs fonctions, dans le but de préserver l'intérêt général de l'association.
- Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas excéder la somme de 73.518 euros sur une année civile. Ce plafond a été instauré afin de garantir l’aspect non lucratif de l’association.
Quelle fiscalité pour une association Reconnue d’Utilité Publique (RUP) qui investit dans les SCPI ?
Comme évoqué précédemment, les Associations Reconnue d’Utilité Publique (RUP) peuvent bénéficier d’une réduction fiscale lors d’un investissement en SCPI. Pour qu’une association obtienne ce titre, elle doit répondre à plusieurs conditions. L’association doit :
- avoir au moins 3 ans de pratique,
- avoir un impact sur le plan national,
- avoir des ressources annuelles de 46.000 euros,
- être composé d’au moins de 200 membres et
- présenter des résultats positifs au cours des 3 dernières années.
Ainsi, les Associations RUP sont soumises à un régime fiscal spécifique en raison de leur statut. Pour qu’une association de ce type bénéficie d’une exonération de la taxe foncière, elle doit utiliser les biens immobiliers à des fins exclusivement non lucratives et d'intérêt général. Cela comprend des activités telles que des services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs.
En outre, ces associations bénéficient d'un avantage fiscal supplémentaire, qui s'étend également aux SCPI. Les loyers perçus ainsi que les plus-values réalisées lors de la cession de leurs parts dans les SCPI ne sont donc pas soumis à l'impôt.
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Le cas particulier de l’investissement en SCPI pour une Associations Reconnue d’Utilité Publique (RUP)
Pour évaluer la fiscalité sur les revenus d’une SCPI perçus par une Association RUP, Il ne s’agit pas seulement de considérer l’article 206-5 du Code Général des Impôts mais également de prendre en compte ce que l’on appelle la réponse ministérielle Beauguitte. Aussi incroyable que cela puisse paraître, celle-ci permet purement et simplement l’exonération des revenus issus de SCPI pour les associations RUP, les Congrégations religieuses,etc.
Tout d’abord, que dit l’article 206-5 du Code Général des Impôts
Comme expliqué précédemment, selon l’article 206-5 du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités sans but lucratif (association de la loi de 1901, mutuelles, syndicats etc...) bénéficient d’un régime spécial au regard de l’impôt sur les sociétés. C’est ainsi qu’en application de l’article, elles ne sont imposables que sur les revenus expressément cités par l’article à un taux spécial de 24% (voir 15% ou 10% selon les cas).
Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non bâtis dont elles sont propriétaires et ceux auxquels elles ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriétés dotées de la transparence fiscale visée à l’article 1655 ter du CGI :
- Les revenus provenant d’exploitations agricoles et forestières.
- Les revenus de certains capitaux mobiliers (revenus de créances et dividendes notamment)
Mais avec la réponse ministérielle Beauguitte, apparaît un impact fiscal non négligeable
L’investissement dans les SCPI permet de dégager trois sources de revenus :
- Les loyers,
- Les revenus mobiliers issus de la trésorerie propre à la SCPI.
- Les plus-values immobilières en cas de cession des parts,
Les loyers : imposables ?
Grâce à la réponse ministérielle faite à Monsieur Beauguitte (JO Débats Assemblée Nationale 1er juillet 1975 p. 5096 n° 189984), il a expressément été confirmé que la détention de titres de SCPI ne pouvait pas être assimilée à la détention directe d’un immeuble ou de parts de sociétés civiles immobilière de copropriété divise visés par l’article 206-5 du Code Général des impôts. Le montant des revenus issus de la SCPI et perçu par la collectivité à but non lucratif n’est donc pas imposable.
Les revenus mobiliers : imposables ?
Même si une SCPI est principalement investie en immobilier, cette dernière conserve dans un souci de bonne gestion un minimum de trésorerie. Les intérêts de celle-ci génèrent à faible ampleur des dividendes qui ne sont autres que des revenus mobiliers. Expressément cités à l’article 206-5 du CGI, ils semblent également échapper à l’impôt. En effet, seules les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sont imposables sur la part des bénéfices qu’elles détiennent dans des sociétés de personnes. Soumises à une fiscalité dérogatoire de 24%, les collectivités à but non lucratif ne sont donc pas imposées sur les dividendes de parts de SCPI.
Les plus-values immobilières : imposables ?
Seuls les revenus expressément visés par l’article 206-5 du Code Général des Impôts sont imposables. Les plus-values immobilières n’étant pas citées, elles ne sont donc pas imposables.
Par conséquent, les SCPI constituent dans leur ensemble une véritable aubaine fiscale pour les collectivités à but non lucratif comme le rappelle l’instruction administrative du 15/09/1998 (BOI 4H2-98).
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