Divorcer alors qu'on possède un patrrimoine commun peut s'avérer complexe. Et se répartir un patrimoine financier est également problématique si cela n'a pas été bien préparé. Posséder les meilleures SCPI du marché ne protège pas de difficultés à venir.
Depuis le 20 septembre 1792, le mariage est devenu une institution civile et laïque en France. Lorsqu’un couple décide de se marier, les époux sont soumis à des obligations légales. Néanmoins, un mariage sur 2 finit par un divorce, ce qui peut amener à des différends entre les anciens conjoints au niveau administratif et financier. Avant d’aborder les conséquences de la dissolution du mariage, il est important de comprendre que les époux choisissent un régime matrimonial qui déterminent leurs droits et devoirs. Il existe ainsi 4 contrats de mariage qui définissent les modalités spécifiques pour la gestion et la répartition des biens.
Les différents contrats de mariage :
- La séparation des biens : les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les possède. En cas d'un divorce, ils seront automatiquement restitués au bénéficiaire. Ce contrat de mariage est bénéfique pour les époux qui ont une situation financière différente et qui souhaitent conserver leurs biens respectifs sans se soucier de la répartition des biens lors de la dissolution du mariage.
- Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts : Ce régime s’applique aux époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage devant un notaire. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de chaque conjoint. Néanmoins, pendant le mariage, les biens contractés appartiennent aux deux époux à part égale même si l’un a participé au financement de ces acquisitions.
- La communauté universelle : Ce contrat stipule que les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Les dettes contractées par l’un ou par l’autre devront être financées par les deux parties. Il n’y a pas de distinction entre les biens propres et communs.
- La participation aux acquêts : Ce régime est un entre-deux de la communauté universelle et de la séparation des biens. Les possessions acquis avant le mariage par l’un des deux époux et pendant le mariage restent des biens propres à chacun. La situation est identique en cas de donation ou de succession. Cependant, lors de la dissolution du mariage, Ie total du patrimoine des anciens est calculé et réparti en parts égales. Si l’un des époux s’est plus enrichi durant le mariage, il doit verser une partie à son ancien conjoint qu’on appelle communément la créance de participation. Cela permet de rééquilibrer les enrichissements réalisées durant l’union.
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Comprendre la nature des parts de SCPI dans le cadre d’un divorce
Lorsque les époux décident d'acquérir des parts de SCPI, les bénéfices sont partagés à deux. Néanmoins, en cas de divorce, la répartition des parts de SCPI varie selon le régime matrimonial contracté pendant le mariage. Avant d’expliquer la manière dont les parts de SCPI sont distribuées lors d’une séparation, il est important de définir ce qu’est une SCPI.
Définition d’une SCPI
Une Société Civile de Placement Immobilier constitue un portefeuille immobilier composé de plusieurs biens professionnels tels que des bureaux, des commerces, des établissements hôteliers et résidentiels ou des immeubles de santé. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier classique, investir dans des parts de SCPI présente des avantages significatifs pour les épargnants qui souhaitent percevoir des revenus complémentaires sans se soucier de la gestion locative.
La répartition des parts de SCPI selon le régime matrimonial lors d’un divorce
Lors d’un divorce, la répartition des biens est différente en fonction du régime matrimonial choisi par les époux. Chaque régime est spécifique et détermine comment les parts seront distribuées entre les deux anciens conjoints peu importe s’ils ont été acquis par l’une ou les deux personnes concernées.
- séparation de biens : si les parts acquises sont au nom d’une personne spécifique, alors les parts lui seront dédiées lors du divorce. Dans le cas où ces parts sont au nom des deux époux, il y aura un partage des bénéfices.
- La communauté universelle : Les parts de SCPI seront partagées entre les anciens époux, peu importe si elles appartiennent à l’un des époux ou aux deux époux.
- La communauté réduite aux acquêts : Si les parts ont été acquises dans le cadre d’un héritage, d’une donation ou d’une cession provenant d’un des époux, ses parts lui seront dédiées. Néanmoins, s’il les a obtenues lors de son mariage, les parts seront partagées dans le cadre d’un divorce.
Les autres solutions de répartition des parts de SCPI lors d’un divorce
En cas de divorce, les anciens époux peuvent d’un commun accord décider ensemble de la répartition des parts tout en tenant compte de leurs intérêts respectifs et de leur situation patrimoniale. Plusieurs solutions alternatives existent pour procéder à cette répartition tels que :
- Cession des parts de SCPI : Lors d’un divorce, la cession de parts peut être envisagée. Elle peut servir à liquider les actifs ou à partager les bénéfices entre les anciens époux pour espérer une plus-value. Il faut néanmoins prendre en compte les frais de souscription appliqués lors de la revente, la fiscalité en cas de plus-value immobilière et le délai d’attente pour obtenir de la liquidité.
- Attribution des parts à l’ancien époux : Le détenteur de parts de SCPI peut également les distribuer à son ancien conjoint s’il souhaite s’en séparer. Néanmoins, le bénéficiaire doit verser une somme au détenteur, plus communément appelé une soulte pour compenser une inégalité des biens.
- Conservation des parts en indivision : Les anciens époux qui possèdent les parts de SCPI peuvent les conserver en indivision, un régime juridique les permettant d’exercer un droit de propriété sur les biens communs.
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