Mise à jour : 17 Septembre 2025

Article 1 – Société organisatrice

Le programme de parrainage est organisé par France SCPI, SAS immatriculée sous le numéro 818 424 210 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS. Le programme débute à compter du 01/09/2025 pour une durée indéterminée, sauf décision contraire de France SCPI.

Article 2 – Objet du programme

Ce programme, fondé sur le volontariat, permet aux clients existants (« Parrains ») de faire découvrir les services de France SCPI à des personnes non encore clientes (« Parrainés »), via un lien de parrainage contenant un code unique. Une fois le parrainé inscrit et ayant effectué un premier investissement valide, le Parrain et le Parrainé reçoivent chacun 100 €.

Article 3 – Acceptation du règlement

La participation implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, des CGU de France SCPI et de l’ensemble de la législation applicable (notamment la loi Informatique et Libertés). Toute fraude, fausse déclaration ou comportement abusif pourra entraîner l’exclusion immédiate du programme et/ou de la plateforme sans indemnité.

Article 4 – Définitions

Parrain : client de France SCPI, personne physique ou morale, disposant d’un code unique permett ant de parrainer un nouveau client.
Parrainé : personne physique ou morale invitée via le lien de parrainage, n’étant pas cliente à la date de l’invitation.
Lien de Parrainage : lien généré par France SCPI, contenant le code du parrain.
Participant : parrain ou parrainé dans le cadre du programme.

Article 5 – Conditions de participation

La participation est ouverte à toute personne physique ou morale éligible, disposant d’un unique compte France SCPI (tout double compte est interdit).
Le Parrain peut inviter un nombre illimité de Parrainés.
Le lien de parrainage doit être partagé de manière privée (email, message direct, réseaux sociaux privés) ; toute diffusion sur des sites publics, forums de coupons ou via publicité payante est strictement interdite.
Les tentatives de manipulation automatisée (scripts, masquage d’IP, etc.) sont proscrites ; elles entraînent la nullité du parrainage et peuvent conduire à la fermeture du compte concerné.
Le Parrainé doit cliquer sur le lien, s’inscrire, puis réaliser un premier investissement d’un montant minimum de 5 000 €, dans un délai de 60 jours, pour rendre le parrainage valide.

Article 6 – Avantages

Sous respect des conditions, le Parrain et le Parrainé perçoivent chacun 100 €, versés sur l par virement bancaire dans un délai de 60 jours suivant la validation de l’investissement.
Ces avantages sont applicables uniquement pour le premier investissement du Parrainé.

Article 7 – Exclusions et restrictions

Le programme ne s’applique pas dans les cas suivants :

Parrainage d’un d’un représentant légal par sa structure ou inversement, ou tout lien susceptible d’être considéré comme abusif.
Litiges en cours opposant le Parrain ou le Parrainé à France SCPI.
Toute tentative ou comportement frauduleux ou manipulateur.

Article 8 – Données personnelles

France SCPI pourra vérifier l’identité des Parrains et Parrainés. Le partage des données personnelles se fera conformément à votre politique de confidentialité et à la réglementation RGPD en vigueur.

Article 9 – Réactivité et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@francescpi.com, dans un délai de 15 jours à partir du versement ou de l’exclusion du programme. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de France SCPI.

Article 10 – Modifications du programme

France SCPI se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment. Toute évolution sera portée à la connaissance des participants via l’espace client. La participation après publication vaut acceptation des modifications.